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samedi 10 février 2018
jeudi 8 février 2018
Les actes d'Urbanisme
ACTES D’URBANISME
Les actes d’urbanisme sont
institués par la loi 90/29 du 01/12/90 et ses textes subséquents .
Cette loi a instauré (03) Trois
certificats et (03) Trois Permis qui se présentent comme suit :
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