Le Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixe les différentes modalités et instructions de délivrance des actes d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme
Le permis de lotir
Le certificat de morcellement
Le permis de construire
Le certificat de conformité
Le permis de démolir
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Bonne lecture !
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