ACTES D’URBANISME
Les actes d’urbanisme sont
institués par la loi 90/29 du 01/12/90 et ses textes subséquents .
Cette loi a instauré (03) Trois
certificats et (03) Trois Permis qui se présentent comme suit :
1
– LES CERTIFICATS
Ø LE CERTIFICAT D'URBANISME
Ø LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
Ø LE CERTIFICAT DE
2
– LES PERMIS
Ø Le PERMIS DE LOTIR
Ø Le PERMIS DE CONSTRUIRE
Ø Le PERMIS DE
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Bonne lecture !
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